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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36; 1979, c. 71, a. 120.
46. Aux fins de ces audiences, la Commission doit considérer:
a)  si la demande est utile au public;
b)  si le requérant remplit les conditions prévues à l’article 34.
1971, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36.
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