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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 203; 1979, c. 71, a. 145.
195. Tout règlement de prohibition en vigueur dans une municipalité locale ou de comté le 1er septembre 1971 cesse d’être en vigueur trois mois après que la Commission de contrôle des permis d’alcool aura envoyé à cette municipalité un avis contenant le présent article, à moins qu’une copie de ce règlement ne soit transmise à la Commission par la municipalité dans ce délai.
1971, c. 19, a. 203.
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L’article 78 de la présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
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