I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
193. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.
1971, c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
193. Le Solliciteur général est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.
1971, c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41.
193. Le procureur général est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.
1971, c. 19, a. 192.