I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
192. (Abrogé).
1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.
192. Tout détenteur d’un permis délivré en vertu de la présente section est astreint à payer les droits imposés aux détenteurs de permis sur leurs achats de boissons alcooliques en vertu de l’article 67.
1975, c. 13, a. 1.