I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
172.1. Si la personne à qui les boissons alcooliques doivent être remises est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande de la Société, permettre à celle-ci d’en disposer.
1993, c. 71, a. 23.