I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
150. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 154; 1990, c. 4, a. 485.
150. Le jugement rendu dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi et instruite devant deux juges de paix peut être prononcé par l’un deux en l’absence de l’autre, pourvu qu’il soit rédigé par écrit et signé par ces deux juges de paix.
1971, c. 19, a. 154.