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Décisions des tribunaux
I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Article 143
Versions de la disposition
143. Dans les poursuites pour vente de boissons alcooliques, il n’est pas nécessaire de prouver l’espèce exacte ni de mentionner la quantité de boisson alcoolique vendue à moins que l’espèce ou la quantité ne soit essentielle à la nature de l’infraction.
