I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
127.2. La Société doit conserver, pendant l’instance, en quantité suffisante pour fins d’expertise, des échantillons des boissons alcooliques détruites ou éliminées. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.
1993, c. 71, a. 21.