I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
29. Le ministre de la Justice est responsable de l’exécution de la présente loi.
1971, c. 18, a. 26.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux exerce les fonctions du ministre de la Justice relatives à l'application du premier alinéa de l'article 5 de cette loi, en ce qui concerne l'assistance médicale prévue à la section IV de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3). Décret 655-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.