I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
29. Le ministre de la Justice est responsable de l’exécution de la présente loi.
1971, c. 18, a. 26.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux exerce les fonctions de la ministre de la Justice relatives à l'application de l'article 5, 1er alinéa de cette loi, en ce qui concerne l'assistance médicale prévue à la section IV de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3). Décret 116-2016 du 24 février 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1588.