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I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Commission doit aviser le procureur général de toute demande qu’elle reçoit suivant la présente loi; celui-ci peut présenter ses observations à la Commission et s’opposer à la demande s’il le juge à propos.
1971, c. 18, a. 15; 1997, c. 43, a. 304.
17. La Commission doit aviser le procureur général de toute demande qu’elle reçoit suivant la présente loi; celui-ci peut comparaître devant la Commission et contester la demande s’il le juge à propos.
1971, c. 18, a. 15.
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