I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
14. Une personne légalement incapable de former un dessein criminel est censée, pour l’application de la présente loi, avoir la capacité de former un tel dessein.
1971, c. 18, a. 12; 1976, c. 10, a. 9.