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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 9; 1977, c. 68, a. 203.
9. Toute police d’assurance-responsabilité couvre une responsabilité non inférieure à celle que prévoit l’article 14.
S. R. 1964, c. 232, a. 9.
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