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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile
Article 66
Versions de la disposition
66. (Remplacé).
66. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le directeur.
…
L’article 2 de la présente loi sera modifié lors de l’entrée en vigueur de l’article 204 du chapitre 68 des lois de 1977, à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
… Les articles 22, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 34 et 38 de la présente loi seront remplacés lors de l’entrée en vigueur des articles 205 à 213 du chapitre 68 des lois de 1977, à la date ou aux dates qui seront fixées par proclamation du gouvernement.
… Sous réserve de ce qui précède, la présente loi sera remplacée par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) à compter de l’entrée en vigueur de l’article 203 du chapitre 68 des lois de 1977, à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
… 