I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
64. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 68; 1977, c. 68, a. 203.
64. Le Fonds est exempt de toute taxe exigible en vertu d’une loi adoptée par la Législature.
S. R. 1964, c. 232, a. 68.