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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 67; 1977, c. 68, a. 203.
63. Pour qu’il y ait quorum à une assemblée, il faut qu’au moins un tiers des membres de la seconde catégorie y soit représenté.
S. R. 1964, c. 232, a. 67.
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