Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 6; 1977, c. 68, a. 203.
6. Sous réserve des conditions de son contrat et jusqu’à concurrence du montant stipulé, l’assureur est directement responsable envers les tiers d’un dommage faisant l’objet d’assurance-responsabilité.
De plus, jusqu’à concurrence pour chaque automobile du montant prescrit à l’article 14, il ne peut leur opposer les causes de nullité ou de déchéance susceptibles d’être invoquées contre l’assuré.
Il ne peut être poursuivi par les tiers avant jugement final exécutoire contre l’assuré.
Il peut au besoin intervenir en l’instance engagée contre celui-ci.
S. R. 1964, c. 232, a. 6.
© Gouvernement du Québec