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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 63; 1977, c. 68, a. 203.
59. Les administrateurs peuvent, en tout temps, convoquer l’assemblée spéciale des membres du Fonds. Ils sont tenus de le faire sur demande écrite d’au moins vingt membres de la seconde catégorie.
S. R. 1964, c. 232, a. 63.
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