I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
49. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 53; 1977, c. 68, a. 203.
49. Les administrateurs peuvent remplir toute vacance qui survient dans le conseil d’administration.
S. R. 1964, c. 232, a. 53.