I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
47. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 51; 1977, c. 68, a. 203.
47. Les administrateurs sont en fonctions jusqu’au second lundi de mai de chaque année.
S. R. 1964, c. 232, a. 51.