I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
20. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 20; 1977, c. 68, a. 203.
20. À l’expiration de sa preuve de solvabilité, celui qui l’a fournie doit remettre au directeur sur demande son certificat de solvabilité et toutes les copies.
S. R. 1964, c. 232, a. 20.