I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 19 Versions de la disposition

1978-03-01

19. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 232, a. 19; 1977, c. 68, a. 203.

1977-12-31

19. Le directeur remet, à toute personne qui fournit une preuve de solvabilité, un certificat de solvabilité indiquant:

a)  la date du certificat;

b)  le nom et l’adresse de la personne à qui le certificat est octroyé;

c)  la description, d’après le certificat d’enregistrement, de l’automobile dont cette personne est propriétaire;

d)  toute autre mention prescrite.

Une copie du certificat de solvabilité est remise, sur sa demande écrite, au propriétaire d’une automobile pour chaque personne qui la conduit habituellement et détient un permis l’y autorisant.

S. R. 1964, c. 232, a. 19.