Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 15; 1977, c. 68, a. 203.
15. La solvabilité est requise pour chaque automobile enregistrée au nom du même propriétaire.
Cependant, si la preuve de solvabilité est fournie autrement que par une garantie d’assurance-responsabilité, le montant requis ne dépasse pas cent mille dollars quel que soit le nombre d’automobiles.
Le directeur peut, suivant les circonstances de chaque cas, fixer un montant global plus élevé.
S. R. 1964, c. 232, a. 15.
© Gouvernement du Québec