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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 13; 1977, c. 68, a. 203.
13. Si la police d’assurance-responsabilité est annulée ou résiliée avant la date d’expiration, l’assuré est tenu de rendre à l’assureur le certificat et toutes les copies délivrées.
S. R. 1964, c. 232, a. 13.
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