I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
12. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 12; 1977, c. 68, a. 203.
12. Le certificat d’assurance-responsabilité fait preuve primafacie contre l’assureur de l’existence, en faveur de l’assuré, d’une police d’assurance-responsabilité conforme aux exigences de l’article 14.
S. R. 1964, c. 232, a. 12.