I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
1. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 1; 1969, c. 65, a. 31; 1972, c. 54, a. 32; 1977, c. 68, a. 203.
1. Le ministre des transports est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 232, a. 1; 1969, c. 65, a. 31; 1972, c. 54, a. 32.