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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 94
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Texte complet
94. Le présent chapitre s’applique aux fins du calcul, pour les années d’imposition 1972 et suivantes, du revenu d’une caisse d’épargne et de crédit, ci-après appelée une «caisse».
1972, c. 24, a. 141 (partie).
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