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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 90
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Texte complet
90. Aux fins du titre X du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une société qui était, le 1er janvier 1972, une filiale étrangère d’un contribuable est réputée l’être devenue à cette date.
1972, c. 24, a. 105; 1997, c. 3, a. 75.
90. Aux fins du titre X du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts, une corporation qui était, le 1er janvier 1972, une filiale étrangère d’un contribuable est réputée l’être devenue à cette date.
1972, c. 24, a. 105.
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