Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Aux fins de l’article 8, les expressions «partie non amortie du coût en capital d’après la méthode de l’amortissement constant» et «partie non amortie du coût en capital d’après la méthode de l’amortissement dégressif» ont le sens que leur donnent les règlements.
1972, c. 24, a. 23.
© Gouvernement du Québec