I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Texte complet
88.3. Le présent chapitre s’applique à une personne qui exerce l’une des activités suivantes:
a)  la production, le raffinage ou la mise en marché du pétrole, de ses dérivés ou du gaz naturel, ou la recherche du pétrole ou du gaz naturel par exploration ou forage;
b)  l’exploration ou l’exploitation minière;
c)  le traitement du minerai pour en extraire des métaux;
d)  une combinaison du traitement du minerai pour en extraire des métaux et du traitement des métaux extraits de ce minerai;
e)   l’affinage des métaux;
f)  l’exploitation d’un pipeline servant au transport du pétrole ou du gaz naturel.
1998, c. 16, a. 256.