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Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 88
Versions de la disposition
88. L’article 86 ne s’applique pas si le contribuable est lui-même une société remplacée et ne s’applique, dans le cas d’actions, que lorsque le contribuable ne reçoit, en considération des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée dont il est propriétaire, que des actions d’une seule catégorie du capital-actions de la nouvelle société dont le coût pour lui est déterminé autrement qu’en vertu du paragraphe c de l’article 553.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
88. L’article 86 ne s’applique pas si le contribuable est lui-même une corporation remplacée et ne s’applique, dans le cas d’actions, que lorsque le contribuable ne reçoit, en considération des actions d’une catégorie du capital-actions d’une corporation remplacée dont il est propriétaire, que des actions d’une seule catégorie du capital-actions de la nouvelle corporation dont le coût pour lui est déterminé autrement qu’en vertu du paragraphe c de l’article 553.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
88. L’article 86 ne s’applique pas si le contribuable est lui-même une corporation remplacée et ne s’applique, dans le cas d’actions, que lorsque le contribuable reçoit, en considération des actions d’une catégorie du capital-actions d’une corporation remplacée dont il est propriétaire, que des actions d’une seule catégorie du capital-actions de la nouvelle corporation.
