I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Texte complet
75.2. Aux fins des articles 75 et 75.1, le premier alinéa de l’article 549 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique lorsqu’il y a eu fusion au sens de l’article 544 de cette loi.
1980, c. 13, a. 120.