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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Aux fins de l’article 73, un bien d’un assureur sur la vie qui serait autrement un bien identique à un autre tel bien est réputé ne pas l’être à moins que les conditions prévues à l’article 836 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ne soient remplies.
1975, c. 22, a. 277.
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