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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 7
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Texte complet
7. Aux fins de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), l’amortissement accordé à un contribuable et la partie non amortie du coût en capital d’un bien pour le contribuable, au début de son année d’imposition 1972, sont réputés être les mêmes qu’ils étaient à la fin de son année d’imposition 1971 et tout excédent du coût en capital sur la partie non amortie du coût en capital d’un bien à la fin de cette dernière année est réputé lui avoir été alloué à titre d’amortissement en vertu des règlements faits sous l’autorité du paragraphe a de l’article 130 de ladite loi.
1972, c. 24, a. 21; 1975, c. 22, a. 264.
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