I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Texte complet
58. Le titre IV du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique à une aliénation de biens faite après 1971, et à une opération ou événement postérieur à 1971 en vertu desquels une aliénation de biens est faite ou est réputée être faite conformément audit titre.
1972, c. 24, a. 66.