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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 51.1
Versions de la disposition

Texte complet
51.1. Le présent chapitre ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation, réputée ou non, d’un bien qu’un contribuable est réputé avoir réacquis auparavant en vertu de l’article 832.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1984, c. 15, a. 245.
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