Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le jour de l’évaluation, aux fins de la présente loi et de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), signifie le 22 décembre 1971 pour les titres et actions prescrits comme étant émis dans le public, et le 31 décembre 1971 dans le cas de tout autre bien.
1972, c. 24, a. 60.
© Gouvernement du Québec