Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 41.2
Versions de la disposition

Texte complet
41.2. Aux fins du présent chapitre, une fusion, au sens de l’article 544 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), est réputée constituer une opération entre des personnes qui ont entre elles un lien de dépendance.
1978, c. 26, a. 222.
© Gouvernement du Québec