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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La mention dans l’une des nouvelles lois d’une opération, matière ou chose désigne une opération, matière ou chose correspondante dans l’une des anciennes lois ou dans une loi à laquelle elles faisaient référence, même si cette opération, matière ou chose était désignée sous une appellation différente dans l’une des anciennes lois ou dans une loi à laquelle elles faisaient référence.
1972, c. 24, a. 10.
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