I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Texte complet
27. Aux fins de l’article 28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la déduction prévue aux articles 25 et 26 est réputée être une déduction permise par le titre VI du livre III de la partie I de ladite loi.
1972, c. 24, a. 41.