I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Texte complet
100. Aux fins de l’article 98, le coût amortissable d’un bien pour une caisse est son coût réel ou le montant auquel elle est réputée l’avoir acquis en vertu de l’article 99 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
1972, c. 24, a. 147.