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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 24 des lois de 1972, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 6 à 8, 11 à 13, 15, 18, 19, 29, 56, 57, 85 à 91, 93, 93a, 94 à 99, 101 à 103, 103a, 103c, 103d, 104, 107, 107a, 108 à 140, 140a, 141 (partie), 149 à 152, 154, 154a, 154b et 156, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-4 des Lois refondues.
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