I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
7.9.1. L’article 7.9 ne s’applique pas à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue.
2003, c. 9, a. 12; 2011, c. 1, a. 13.
7.9.1. Les paragraphes a et b de l’article 7.9 ne s’appliquent pas à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue.
2003, c. 9, a. 12.