I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
21.4.24. Une créance prétransition d’un contribuable qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie de celui-ci est réputée avoir été émise immédiatement avant la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable aux fins, à la fois:
a)  de calculer le montant du revenu, du gain ou de la perte du contribuable, pour une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de celui-ci, qui est attribuable à une variation de la valeur d’une monnaie, autre qu’un montant réputé prendre naissance en vertu de l’article 21.4.25;
b)  d’appliquer le paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable.
2010, c. 5, a. 11.