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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.20.6
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Texte complet
21.20.6. Aux fins de l’article 21.20.2 et malgré l’article 21.20.4:
a)  toute action qui est décrite à l’article 21.6.1 au cours de l’une des périodes qui y sont visées ou qui est une action d’une catégorie exclue, au sens de l’article 21.20.1, est réputée ne pas être émise et en circulation et n’être la propriété d’aucun actionnaire;
b)  un montant égal au plus élevé du capital versé de l’action visée au paragraphe a et du montant que tout détenteur de cette action est en droit de recevoir lors du rachat, de l’annulation ou de l’acquisition de l’action par la société, est réputé être un élément du passif de la société.
1990, c. 59, a. 28; 1997, c. 3, a. 71.
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