I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
21.20.5. Aux fins des articles 21.20 à 21.24, une personne qui est propriétaire d’actions de deux ou plusieurs sociétés est réputée, à titre d’actionnaire de l’une de ces sociétés, être liée à elle-même, à titre d’actionnaire de chacune de ces autres sociétés.
1990, c. 59, a. 28; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 19.