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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.20.10
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Texte complet
21.20.10. (Abrogé).
2003, c. 9, a. 14; 2021, c. 18, a. 15.
21.20.10. Pour l’application des sections II.6.0.1.7 et II.6.6.1 à II.6.6.7 du chapitre III.1 du titre III du livre IX et malgré l’article 21.20.4, l’on ne doit pas tenir compte, aux fins de déterminer si une société est associée à un moment quelconque à une société publique, autrement que par suite de l’application de l’article 21.25, d’un droit visé à cet article 21.20.4 qui est détenu par la société publique.
2003, c. 9, a. 14.
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