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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.11.15
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Texte complet
21.11.15. Aux fins de l’article 21.11.14, une action privilégiée imposable ne comprend pas une action qui, au moment donné visé à cet article, est une action décrite à l’article 21.6.1 au cours de la période y relative qui y est prévue ou une action prescrite.
1990, c. 59, a. 23.
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