I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
21.0.6. Pour l’application de la présente partie, un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné si, selon le cas:
a)  le contribuable est une société dont le contrôle est acquis, à ce moment, par une personne ou un groupe de personnes;
b)  le contribuable est une fiducie et, à la fois :
i.  ce moment est postérieur au 20 mars 2013 et à la date de la création de la fiducie;
ii.  à ce moment, une personne devient un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie ou un groupe de personnes devient un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de la fiducie.
2017, c. 12017, c. 1, a. 72.