I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
21.0.3. Pour l’application de la présente partie, sont des personnes affiliées ou des personnes affiliées les unes aux autres :
a)  un particulier et son conjoint ;
b)  une société et l’une des personnes suivantes :
i.  une personne par qui la société est contrôlée ;
ii.  chaque membre d’un groupe de personnes affiliées par qui la société est contrôlée ;
iii.  le conjoint d’une personne décrite à l’un des sous-paragraphes i et ii ;
c)  deux sociétés, si, selon le cas :
i.  chaque société est contrôlée par une personne, et la personne par qui l’une est contrôlée est affiliée à celle par qui l’autre l’est ;
ii.  l’une est contrôlée par une personne, l’autre par un groupe de personnes, et chaque membre de ce groupe est affilié à cette personne ;
iii.  chaque société est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque membre de chacun de ces groupes est affilié à au moins un membre de l’autre groupe ;
d)  une société et une société de personnes, si la société est contrôlée par un groupe de personnes donné dont chaque membre est affilié à au moins un membre d’un groupe d’associés majoritaire de la société de personnes et si chaque membre de ce groupe d’associés majoritaire est affilié à au moins un membre du groupe de personnes donné ;
e)  une société de personnes et un associé majoritaire de celle-ci ;
f)  deux sociétés de personnes, si, selon le cas :
i.  la même personne est un associé majoritaire de chacune d’elles ;
ii.  un associé majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe d’associés majoritaire de l’autre ;
iii.  chaque membre d’un groupe d’associés majoritaire de chacune d’elles est affilié à au moins un membre d’un groupe d’associés majoritaire de l’autre ;
g)  une personne et une fiducie, si la personne, selon le cas :
i.  est un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie ;
ii.  serait affiliée à un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie en l’absence du présent paragraphe ;
h)  deux fiducies, si un cotisant de l’une est affilié à un cotisant de l’autre et si, selon le cas :
i.  un bénéficiaire à participation majoritaire de l’une est affilié à un bénéficiaire à participation majoritaire de l’autre ;
ii.  un bénéficiaire à participation majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de l’autre ;
iii.  chaque membre d’un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de chacune des fiducies est affilié à au moins un membre d’un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de l’autre fiducie.
2000, c. 5, a. 11; 2005, c. 38, a. 49.